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Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF

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L’info du lundi

  • Les différents contrôles de l’URSSAF :

Les actions de contrôle de l’URSSAF ont pour objet de vérifier le respect des obligations légales. Le contrôle porte sur la base, le taux et le calcul des cotisations et contributions sociales.

Chaque employeur est susceptible de faire l’objet d’un contrôle une fois tous les 3 ans, périodicité qui correspond au délai de prescription des cotisations (en cas d’infraction de travail illégale, le délai est de 5 ans).

Il existe 2 types de contrôle : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.

Sauf en cas de suspicion de travail irrégulier, la procédure lors d’un contrôle est identique et précise, à savoir:

·      envoi par l’URSSAF d’un avis préalable de contrôle, qui comporte une liste de document à transmettre, ou à mettre à disposition du contrôleur;

·      remise d’une lettre d’observation à l’issue du contrôle;

·      droit de réponse de l’employeur dans les 30 jours; ( délais allongé à 60 jours à compter du 1er janvier 2020) ;

·      obligation de réponse du contrôleur par la transmission à l’URSSAF du procès-verbal de contrôle, qui clôture la procédure d’investigation.

Le contrôleur doit avoir accès à tous les documents nécessaires au contrôle, tel que les documents :

sociaux : déclarations sociales nominatives, bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, bulletins de salaire, dossiers du personnel, contrats de travail… ;

comptables : bilans, grands livres comptables… ;

fiscaux : liasses fiscales, avis d’imposition… ;

juridiques : statuts des sociétés, transactions, jugements de conseils de prud’hommes… ;

divers : justificatifs de frais (notes de restaurant, certificat d’immatriculation des véhicules…).

Lorsque le cotisant fait preuve de résistance et refuse de communiquer des documents comptables jugés nécessaire, ces faits constituent un délit passible d’une amende de 7 500€ par salarié.

  •  Le contrôle sur pièce :

Il est applicable aux entreprises de moins de 11 salariés.

Il est réalisé par un contrôleur de recouvrement, dans les locaux de l’URSSAF, à partir des déclarations réalisées, par l’employeur, tout au long de l’année ainsi que des éléments complémentaires demandés sur l’avis de contrôle, et porte le plus souvent sur une période d’un an.

En cas de non-transmission des éléments demandés, ou lorsque l’examen des documents transmis nécessite d’autres investigations, l’employeur contrôlé est informé, par courrier, que ce contrôle se transforme automatiquement en contrôle sur place (à compter du 1er janvier 2020, cette transformation n’est plus automatique).

  • Contrôle sur place :

Il est réalisé, par un inspecteur du recouvrement, dans les locaux de l’entreprise, sur le lieu de l’activité professionnelle, ou dans les locaux de l’expert-comptable avec son accord, quel que soit l’effectif. Il porte généralement sur une période maximale de 3 ans.

La première visite ne peut intervenir moins de 15 jours avant la première présentation de la lettre recommandée, étant entendu que l’inspecteur peut commencer son contrôle que le destinataire ait retiré la lettre ou non.

Les inspecteurs du recouvrement disposent de pouvoirs étendus pour le contrôle sur place, à savoir :

·      Le droit d’entrée et de visite dans les locaux,

·      Se voir communiquer les documents nécessaires au contrôle,

·      Le droit d’interroger le dirigeant et les salariés,

·      Le droit de fixer forfaitairement le montant des cotisations dès lors que la comptabilité est insuffisante pour établir l’assiette qui servira de base au calcul des rémunérations dues,

·      Le droit de dresser un procès-verbal notamment en cas d’obstacle au contrôle.

Lorsqu’à l’issue du contrôle, un solde créditeur apparait en faveur de l’entreprise contrôlée, l’organisme doit le lui notifier et effectuer le remboursement dans un délai maximum de 4 mois suivant la notification.

Le cotisant a un mois, à compter de la réception de la mise en demeure, pour régulariser les cotisations dues ainsi que les majorations et pénalités de retard qui lui seront appliquées.

Passé ce délai, l’URSSAF peut engager des poursuites.

Afin d’éviter l’action en recouvrement, il est conseillé de :

·      payer le montant des cotisations réclamées et formuler une demande de remise des majorations et des pénalités de retard ;

·      solliciter des délais de paiement ;

·      conclure une transaction ;

·      saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF pour contester le bien-fondé des sommes redressées, puis les tribunaux spécialisés en cas de rejet de la commission de recours amiable.

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