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    Quelle forme juridique pour vos projets ?

    Quelle forme juridique pour vos projets ?

    L’info du mercredi

    Quelle forme juridique pour vos projets ?

    Vous vous demandez quel choix juridique vous allez choisir ? Houston 31 peut vous accompagner dans ce choix-là. Mais nous voulons d’abord partager avec vous quelques notions pour vous aider à comprendre.

    Il faut être conscient que le choix d’une structure juridique va avoir des conséquences sur l’administration de l’entreprise, les relations entre associés, la protection sociale des dirigeants, les cotisations sociales des dirigeants. Le choix d’une structure juridique aura aussi des conséquences fiscales et patrimoniales.

    L’exercice d’une activité entrepreneuriale peut être organisée en deux grandes catégories principales :

    • L’exercice individuel qui est un exercice de l’activité en nom propre
    • L’exercice en société qui est un exercice de l’activité au travers une structure juridique distincte de l’entrepreneur
    1. L’exercice individuel
    • Unicité du patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur : une partie du patrimoine personnel est affecté à une activité professionnelle : Conséquences patrimoniale.
    • Pas d’existence juridique propre de l’entreprise : conséquences fiscale et sociales (cotisations).
    • Recours au régime simplifié de la microentreprise possible.
    • L’exercice en société

    L’activité n’est pas exercée par le chef d’entreprise, mais par une entité juridique distincte. Le chef d’entreprise n’en est que le représentant.

    Une société est dotée de la personnalité juridique : elle a son propre patrimoine et ses propres intérêts à défendre (et en conséquence sa propre fiscalité…sauf exceptions).

    Il existe deux grandes familles de sociétés :

    • Les sociétés de personnes : marginales, utilisées dans certains secteurs d’activité spécifiques
    • Les sociétés de capitaux : la forme la plus répandue

                a) Les sociétés de capitaux

    Les sociétés de capitaux les plus répandues sont les SARL/EURL/SARLU et les SAS/SASU. Elles nécessitent le dépôt d’un capital social lors de leur constitution.

    • SARL : Règles de fonctionnement précises données par la loi. Permet d’avoir un cadre juridique stable à moindre coût, mais peu de facultés d’adaptation
    • SAS : Règles de fonctionnement peu documentées par la loi. Grande faculté d’adaptation de son fonctionnement, mais nécessite une rédaction réfléchie et donc coûteuse

    Les deux formes de sociétés se distinguent également par le statut du dirigeant au regard de la protection sociale.

    3) Aspects Patrimoniaux

    Entreprise individuelle :

    • Responsabilité de l’entrepreneur sur l’intégralité de son patrimoine (déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale possible et importance du régime matrimonial).

    SARL/SAS :

    • Parts sociales ou actions
    • Responsabilité limitée au patrimoine de l’entreprise. Attention toutefois à l’engagement de caution donné dans le cadre d’un financement bancaire.
    • Importance du régime matrimonial lors de la constitution.

    4) Aspects Fiscaux

    Entreprise individuelle :

    • Imposition du bénéfice de l’entreprise à l’impôt sur le revenu sur la déclaration du foyer fiscal de l’entrepreneur (indépendamment des sommes effectivement prélevées).
    • Les prélèvements de trésorerie ne supportent aucune autre forme d’imposition, même en cas de prélèvement postérieur.

    SARL/SAS :

    • Imposition des bénéfices de la société à l’impôt sur les sociétés (15% jusqu’à 38 120 € et 28% au-delà).
    • Imposition de la rémunération du dirigeant à l’impôt sur le revenu

    5) Protection Sociale

    Entreprise individuelle :

    • Statut de travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants.
    • Calcul des cotisations sur le bénéfice de l’entreprise (indépendamment des sommes effectivement prélevées).
    • Paiement par acomptes puis régularisation a posteriori.

    SARL :

    Gérant majoritaire :

    • Statut de travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants.
    • Calcul des cotisations sur la rémunération du dirigeant.
    • Paiement par acomptes puis régularisation a posteriori.

    SARL :

    Gérant minoritaire/égalitaire :

    • Affiliation au régime général des salariés.
    • Calcul des cotisations sur la rémunération du dirigeant.
    • Paiement des cotisations sur la base d’un bulletin de salaire : paiement au réel le mois suivant.

    SAS :

    • Affiliation au régime général des salariés.
    • Calcul des cotisations sur la rémunération du dirigeant.
    • Paiement des cotisations sur la base d’un bulletin de salaire : paiement au réel le mois suivant.

    6) La fiscalité des dividendes

    SARL :

    • Le bénéfice distribué est considéré comme un revenu d’activité professionnelle.
    • Il est soumis aux cotisations sociales au même titre que la rémunération du dirigeant.
    • Sauf pour les sommes inférieures à 10% du capital social et des comptes courants d’associés.

    SAS :

    • Le bénéfice distribué est considéré comme un revenu du patrimoine.
    • Imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.

    Le choix de la structure du projet est l’habillage juridique que l’on va donner à son entreprise. Il doit être déterminé seulement lorsque le porteur a une vision assez mature de son projet. La structure juridique choisie doit s’adapter :

    • A la situation du/des porteurs de projets
    • A leurs besoins (financiers et d’organisation)
    • A l’activité exercée

    Vous voulez en savoir plus sur le sujet ? https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/choix-du-statut-generalites/structures-juridiques-comparaison

    N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous pour vous accompagner dans votre choix.

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