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    CGV – Conditions générales de vente

    1. DOMAINE D’APPLICATION

    Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre Houston 31 dénommé l’expert-comptable et son client.  Est appelé Client la personne physique ou morale signataire de la lettre de mission ou du devis, qu’il soit clients professionnels, consommateurs ou clients non professionnels.

    Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel et que la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en rapport direct avec ses activités professionnelles.

    2. DEFINITION DE LA MISSION

    Les travaux incombant à l’expert-comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.

    Des devis complémentaires détaillant des missions ad hoc à la lettre de mission peuvent être éditer, une fois signés ils tiendront lieu de contrat conformément à l’article 1103 du code civil.

    3. OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE

    L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

    L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.

    A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.

    L’expert-comptable est tenu :

    • à une obligation au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal;
    • à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par l’expert-comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe).

    4. OBLIGATIONS DU CLIENT

    Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

    Le client s’engage :

    A fournir à l’expert-comptable, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de l’obtention de ces informations et documents. La mission ne pourra donc pas être mise en œuvre avant leur obtention. Il s’agit :

    • si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie;
    • si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital.

    A mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission.

    A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives.

    A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’expert-comptable figurant le cas échéant dans la lettre de mission.

    A porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité.

    A confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité.

    A vérifier que les états et documents produits par l’expert-comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

    Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur; l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

    Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

    Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

    D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

    5. HONORAIRES

    L’expert-comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

    Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement.

    Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :

    Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

    Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

    Tous frais supplémentaires engendrés dans le cadre du recouvrement de créance seront à charge du client débiteur.

    Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.

    Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

    En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.

    En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client.

    En cas d’usage du droit de rétention prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables sera informé.

    6. RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L’EXPERT-COMPTABLE

    La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à deux mois à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la mettre en cause. Toute demande passée ce délai entrainera immédiatement la forclusion de la demande.

    Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert-comptable.

    La responsabilité contractuelle de l’expert-comptable à l’égard du client, pour toutes les conséquences dommageables d’une même mission, est limitée à un plafond de cinquante mille euros et est prescrit passé une durée de trois années.

    La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie MMA. La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier.

    La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

    • d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
    • du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l’expert-comptable,
    • des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

    7. RESILIATION DE LA MISSION

    En cas de résiliation par le client au cours d’un exercice comptable (ou pendant la mission en cas de mission ponctuelle), et sauf faute grave imputable à l’expert-comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25% des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain.

    En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, l’expert-comptable aura la faculté de mettre fin à sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet.

    Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, l’expert-comptable a l’obligation de dénoncer le contrat.

    8. SUSPENSION DE LA MISSION

    Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure (empêchement temporaire), les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.

    Pendant la période de suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.

    En cas de manquement du client à l’une de ses obligations (exemple : défaut de paiement des honoraires à l’échéance prévue), l’expert-comptable aura la faculté de suspendre sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.

    9. DIFFERENDS

    En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires,

     

    9.1 Médiation de la Consommation (Client consommateur)

    Le Client est informé qu’il peut en cas de contestation, en tout état de cause et préalablement à toute procédure judiciaire recourir à une médiation conventionnelle afin de privilégier la recherche d’une solution amiable. (C. consom. art. L 612-1).

    Le Client est informé que le Prestataire a conclu une convention la Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la Consommation agréée par la C.E.C.M.C et qu’il peut saisir – après une réclamation écrite au Prestataire demeurée infructueuse – en remplissant un formulaire en ligne à l’adresse suivante : https://www.médiateur-consommation-smp.fr/

    ou en écrivant à l’adresse suivante :  Société de la Médiation Professionnelle

    Médiation de la consommation

    24, rue Albert de Mun

    33 000 BORDEAUX

    9.2 Clause de médiation préalable obligatoire

    Conformément aux dispositions de l’article 1530 du Code de Procédure Civile, les Parties décident expressément que toutes difficultés auxquelles le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites, fera l’objet d’une procédure de médiation préalable, dans les conditions ci-après définies.

    Les Parties s’engagent, ainsi, préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un médiateur professionnel, membre de la C.P.M.N (Chambre Professionnelle de la Médiation) dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000) – 16 Cours Xavier Arnozan, www.cpmn.fr, en raison de ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.

    Le médiateur pourra être saisi, par tous moyens, par la Partie la plus diligente.

    La médiation impliquant un processus structuré, les Parties seront convoquées à un entretien individuel préalable avec le médiateur, lesquels devront avoir lieu au plus tard dans les 30 jours suivant sa nomination. La médiation devra être exécutée de bonne foi par les Parties et avec diligence par le médiateur, dans le respect des délais visés à la présente convention et de sa déontologie par le médiateur.

    Les Parties conviennent de se réunir par la suite dans les 30 jours à compter de la date de réalisation du dernier des entretiens individuels. Les Parties s’obligent expressément à participer activement à la première réunion de médiation organisée par le médiateur et, pour ce faire, à répondre avec diligence à toutes demandes formulées par ce dernier.

    Il est entendu que la médiation n’a pas vocation à retarder la saisine éventuelle de la juridiction compétente mais à trouver dans les meilleurs délais une solution au différend existant.

    C’est pourquoi, cette clause de médiation obligatoire et préalable s’impose aux Parties et au juge.

    Il est rappelé qu’en cas d’urgence, des mesures d’instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice pendant la médiation.

    Il est convenu que la durée de la médiation sera de trois mois à compter de la saisine du médiateur. Cette durée pourra être renouvelée d’un commun accord entre les Parties et le médiateur pour une nouvelle durée qui sera déterminée d’un commun accord entre les Parties et le médiateur.

    Les frais, débours, honoraires et coûts de médiation seront répartis par moitié entre chacune des Parties.

    Au terme de la procédure de médiation, si l’une des parties entendait néanmoins ester en Justice, la présente clause serait réputée honorée.

    9.3 Pour tout litige découlant de l’exécution du présent contrat – après mise en œuvre de bonne foi de la procédure de médiation préalable obligatoire – la partie la plus diligente pourra saisir les Tribunaux compétents.

    10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

    Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.

    Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents de la ville d’AVIGNON.